T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00655

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00655

SAS PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST C/ Mr [U] [F]

DEMANDERESSE
* SAS PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 mai 2026, la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS qui soutient que Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, reste lui devoir la somme principale de 22.242,61 € au titre de factures de vente de marchandises et de prestation de service, l'a fait citer à comparaître, devant nous, à l'audience du 26 mai 2026, afin de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1231-6, 1353 du Code Civil, Vu les articles 835, 854 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la preuve de la créance et de son exigibilité, Vu l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation de payer,

CONDAMNER Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination « [U] AUTOMOBILES », à payer à la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS, à titre de provision, la somme de 22.242,61 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2025, correspondant au montant de sa créance.

CONDAMNER Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination « [U] AUTOMOBILES », à payer à la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS sollicite la condamnation de Monsieur [U] [F] à lui payer la somme principale de 22.242,61 €.

Il résulte des pièces produites par la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, à payer à la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS la somme de 22.242,61 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2025, correspondant au montant de sa créance.

La présente instance ayant occasionné à la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement

de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [U] [F], entrepreneur individuel, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,