Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00655
T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00655 SAS PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST C/ Mr [U] [F] DEMANDERESSE * SAS PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST, [Adresse
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tcom 9201 n° 2026R00655
T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026R00655
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juin 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00655 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU SCE [Adresse
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tcom 6901 n° 2026R00655
T. com. 6901, 20 avr. 2026, n° 2026R00655
20/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siég
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