T. com. 3402, 1 juill. 2026, n° 2026001159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane [N] Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 001159

DEFENDEUR : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 569 503 2018 B 714

L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES, [Localité 1] FORT [Localité 1] FAIBLE, DE CLIMATISATION ET DE PLOMBERIE, LE TOUT DIRECTEMENT OU PAR VOIE DE SOUS TRAITANCE.

Représentée par son président, M. [D] [P], en personne

Intervenant : Me [T] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

14 JANVIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [T] [H]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [Q] [C]

en qualité de juge-commissaire

M. [B] [G]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 24/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 001159

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS)
* Me [T] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [D] [P], président de la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.

Me [T] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] que :

Le passif déclaré s'élève à environ 595 K€ dont 226 K€ de créances contestées.

La société a communiqué les éléments sollicités par le tribunal.

Des dettes sont nées pendant la période d'observation et concernent le PAS pour février 2026, l'ASF et une dette fournisseur postérieure à l'ouverture.

M. [D] [P], président de la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION, indique au tribunal que :

Le fournisseur a été réglé, il a envoyé le bon RIB à la société ASF pour qu'il puisse procéder au prélèvement et concernant la dette déclarée par les services fiscaux, cette dernière concernerait janvier 2026 donc une partie serait une dette antérieure.

Le dirigeant dépose une situation au 31/05/2026, le bilan 2025 et une prévisionnel sur 2026.

La situation au 31/05/2026 ressort négative mais les 1ers mois de l'année ont été difficiles avec l'ouverture du redressement, la société n'a retrouvé une activité normale qu'à partir du mois d'avril.

La société emploie 3 salariés et 1 apprentie ; le dirigeant est optimiste au vu des derniers mois et de la confiance de ses clients.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle que la société doit communiquer des éléments comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, à défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le président interpelle le dirigeant sur le montant du passif déclaré et la capacité de la société à faire face aux échéances d'un éventuel plan de redressement ; en effet cette dernière doit être en capacité d'effectuer des versements mensuels de 4 500 €.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 14/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 21/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS