CA Metz, 23 juin 2026, RG 26/00428
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQWW
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 1121000575
S.C.I. [I] [K] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. LORETTE INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 JUIN 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Février 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 29 Mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne SCI [I] [K] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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