CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/05025

N° RG 26/05025 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6YU

Nom du ressortissant :

[A] [G]

[G]

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [A] [G]

né le 16 Avril 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Juin 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [G] le 9 décembre 2023.

Par décision en date du 21 juin 2026 notifiée à l'intéressé le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 21 juin 2026.

Par requête en date du 22 juin 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 24 juin 2026 à 17h15, [A] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 24 juin 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 24 juin 2026 à 13h51, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention administrative de [A] [G] pour une durée de 26 jours.

Dans son ordonnance du 25 juin 2026 à 14h50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête d'[A] [G], a déclaré la décision prononcée à son encontre régulière, a déclaré la requête en prolongation de sa rétention administrative formée par la préfecture recevable et a ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 25 juin 2026 à 16h56, [A] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation , l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention, du dépassement de la durée maximale de la rétention administrative, de l'atteinte à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public.

Par courriel reçu ce jour au greffe des rétentions à 9h55, le greffe du CRA 1 a indiqué que [A] [G] aurait dû être libéré hier suite à un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juin 2026 annulant la décision implicite par lequel le préfet de la Loire a obligé [A] [G] à quitter le territoire français et sa décision annexe refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

MOTIVATION

L'appel formé par [A] [G] est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Lyon le 25 juin 2026 de la décision implicite par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français et sa décision annexe refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

PAR CES MOTIFS