CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04999

N° RG 26/04999 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XI

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 JUIN 2026 à 16h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [U] [T]

né le 28 Juillet 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 24 juin 2026 à 18 heures 28 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 34 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, la procédure irrégulière et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [U] [T], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucune ressource, a exprimé son souhait de rester sur le territoire français et que son comportement représente en outre une menace pour l'ordre public caractérisée par dix-neuf condamnations pénales.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [T] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS