CA Montpellier, 15 juin 2026, RG 26/02605

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 15 JUIN 2026

N° 2026 - 87

N° RG 26/02605 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB5Q

[I] [Z]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[D] [K]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/177.

ENTRE :

Madame [I] [Z]

née le 21 Septembre 1994 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Appelante

Non comparante, représentée par Me Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté

Madame [D] [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante

DEBATS

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, et mise en délibéré au 15 juin 2026

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sainte Marie en date du 21 mai 2026 à l'encontre de Madame [I] [Z],

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] Marie en date du 24 mai 2026 à l'encontre de Madame [I] [Z],

Vu la saisine formée le 26 mai 2026, par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sainte Marie aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de Madame [I] [Z],

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 Mai 2026,

Vu l'appel formé le 03 Juin 2026 par Madame [I] [Z] reçu au greffe de la cour le 03 Juin 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 03 Juin 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sainte Marie, Monsieur le procureur général, Madame [D] [K], Madame [I] [Z] et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 11 Juin 2026 à 14 H 00,

Vu le certificat médical de situation en date du 11 juin 2026 établi par le Dr [T] [P],

Vu l'avis du ministère public en date du 11 juin 2026,

Vu le procès verbal d'audience du 11 Juin 2026,

Vu la décision relative à la modification d'une prise en charge - transformation d'une hospitalisation sous contrainte en une autre forme prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sainte Marie en date du 11 juin 2026 à l'encontre de Madame [I] [Z], transmise au greffe le 12 juin 2026,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 03 Juin 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 29 Mai 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l'appel :

Le conseil de Mme [I] [Z] a soulevé plusieurs moyens aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement à temps complet.

Toutefois par une décision transmise à la cour durant le délibéré et prise le même jour où c'est tenue l'audience, soit le 11 juin 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a décidé de la poursuite de ses soins psychiatrique sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète avec la mise en place de soins en ambulatoire à compter du 12 juin.

Ainsi, à ce jour, il est constant que Mme [I] [Z] a quitté l'établissement et la cour ne peut que constater que la demande tendant à la mainlevée de l'hospitalisation à temps complet est désormais dépourvue d'objet.

PAR CES MOTIFS