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CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/02032


Vérifier : CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/02032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26/02032
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1re chambre sociale
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a47d9c293c619cd1f418737

Texte de la décision

1,441 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXS

APPELANTE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

M. [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 24 Avril 2026 ;

Vu les conclusions en date du 29 juin 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

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