CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/01918
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/01918 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAP4
APPELANT :
M. [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 3] MALEPÈRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 17 mars 2026 du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [T] le 18 avril 2026 ;
Vu l'avis en date du 21 mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité PARTIELLE de la déclaration d'appel adressé à Me [N] [X] le 23 juin 2026 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué soit la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PIÈGE LAURAGAIS MALEPÈRE dans le délai imparti soit au plus tard le : 22 Juin 2026.
Me [N] [X] n'a pas répondu à cet avis.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel uniquement à l'encontre de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PIÈGE LAURAGAIS MALEPÈRE ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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