CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/01911
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/01911 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAPP
APPELANTE :
S.A. QBE EUROPE SA / NV
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 18 décembre 2025 du tribunal de grande instance de Narbonne ;
Vu l'appel interjeté par la S.A. QBE EUROPE SA / NV le 17 avril 2026 ;
Vu l'avis en date du 21 mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu le message RPVA du 22 mai 2026 par lequel le conseil de la SA QBE EUROPE SA/NV informe le conseiller de la mise en état qu'un accord a été trouvé entre les parties et que l'appelante laissera l'appel devenir caduc ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LET'S LAW le 23 juin 2026 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le 22 Juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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