CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/01681
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/01681 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAA6
APPELANTS :
M. [R] [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sedami armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE
Association APAM 11
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sedami armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
Etablissement Public DOMITIA HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 01 septembre 2025 du tribunal d'instance de Narbonne ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [O] [I] et l'Association APAM 11 le 02 Avril 2026;
Vu l'avis en date du 15 Mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [J] [N] [X] le 16 juin 2026 ;
Me [J] [N] [X] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 15 Juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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