CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/01673
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/01673 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAN
APPELANTE :
S.A.R.L. GOLDEN TUNA inscrite au RCS d'ALGER sous le numéro 16/00-099[Immatriculation 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]/ALGERIE
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me [E] [D] es qualites d'administrateur judiciaire de la SAS MTL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 435 284 997, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier du 6 novembre 2023
[Adresse 3]
[Localité 2]
M. [O] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SAS M.T.L. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [Y] [X], es qualites de mandataire judiciaire de la SAS MTL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 435 284 997, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier du 6 novembre 2023
[Adresse 6]
[Localité 2]
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 09 décembre 2025 du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. GOLDEN TUNA, le 02 Avril 2026 ;
Vu l'avis en date du 15 Mai 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à S.E.L.A.R.L. AEGIS ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL AMMA AVOCATS le 16 juin 2026;
La SELARL AMMA AVOCATS n'a pas répondu à l'avis de caducité concernant cette partie;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à la S.E.L.A.R.L. AEGIS, intimée non constituée dans le délai imparti soit au plus tard le : 15 Juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. AEGIS;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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