CA Montpellier, 16 juin 2026, RG 25/05777

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 16 JUIN 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05777 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Q3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 OCTOBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 25/30511

APPELANTE :

S.A.S. DENTAL PROCESS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me ARNAL

INTIMES :

Monsieur [W] [E]

né le 11 janvier 1945 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Léa DELORME

Madame [L] [E] épouse [O]

née le 07 mai 1966 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Léa DELORME

Monsieur [Y] [E]

né le 17 janvier 1969 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Léa DELORME

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 31 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties par l'effet du commandement de payer en date du 7 janvier 2025, et ce à compter du 8 février 2025,

- ordonné l'expulsion de la S.A.S Dental Process qui devra laisser les lieux loués ([Adresse 5] à [Localité 6]) libres de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut, il pourra être procédé à son expulsion avec assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est,

- condamné la S.A.S Dental Process à payer à M. [W] [E], Madame [L] [O] épouse [E] et M. [Y] [E] les sommes provisionnelles suivantes':

- une provision de dix mille deux cent soixante et un euros et quatre vingt centimes (10 261,80 €) en deniers et quittances à valoir sur les loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeuré impayés jusqu'au mois de juin 2025 inclus,

- une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale à la somme de neuf mille cinquante deux euros et quatorze centimes (9 052,14 €), à compter du 1er juillet 2025, date de fin de la période couverte par la provision précitée, jusqu'à l'libération effective des lieux,

- dit n'y avoir lieu à référé s'agissant du surplus de la demande en paiement,

- condamné la S.A.S Dental Process à payer à M. [W] [E], Madame [L] [O] épouse [E] et M. [Y] [E] la somme unique de mille deux cents euros (1 200 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute demande autre, plus ample ou contraire,

- condamné la S.A.S Dental Process aux dépens, outre le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025.

Par déclaration reçue le 27 novembre 2025, la société Dental Process a relevé appel cette ordonnance.

Par avis en date du 17 décembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 5 mai 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Les parties ayant constitué avocat et conclu, l'instruction a été déclarée close par ordonnance du 28 avril 2026 et fixée à l'audience du 5 mai suivant.

A cette date, les parties ont présenté par voie électronique une demande écrite tendant au retrait de l'affaire du rôle.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demande de retrait du rôle, dont la cour se trouve saisie, est écrite, motivée et commune à l'ensemble des parties au procès ; il convient dès lors d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS :