CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 25/05256

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/05256 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2QA

auquel est joint le N° RG 25/5276

APPELANTS :

Mme [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

et

M. [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. OCD 34

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIMES :

M. [V] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurence CORMOULS-HOULES, avocat au barreau de CARCASSONNE,

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 844 091 793 (comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 5] par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite 'Part VII transfer' autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020), et venant aux droits de la S.A.S. LLOYD'S France (prise en la personne de la SAS MONTMIRAIL COVERHOLDER LLOYD'S immatriculée au RCS sous le n°384 983 342), prise en sa qualité d'assureur de la SARL OCD 34, selon CT N°21.16.71730.06), prise en son établissement à [Localité 4] et agissant en la personne de son Mandataire Général pour les opérations en France, Monsieur [M] [R],

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société civile inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

et

S.A. MMA IARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentées par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. OCD 34 immatriculée au RCS sous le n° 438 387 854 - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Mme [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

et

M. [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, greffier lors de l'audience et de Sabine MICHEL, greffier lors de la mise à disposition,

Vu les débats à l'audience sur incident du 16 juin 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 et prorogé au 02 juillet 2026 ;

FAITS

Suite à un sinistre CAT NAT, [H] et [A] [C] ont fait réaliser tels que préconisés par Monsieur [U], des travaux de réparation par Monsieur [V] [K], exerçant sour l'enseigne SUD [Localité 8] sur la maitrise d''uvre de OCD 34.

Très rapidement, et alors que les travaux avaient été réceptionnés et soldés, la réparation s'est avérée désastreuse.

Un expert a été commis en la personne de Monsieur [N], lequel a déposé son rapport d'expertise le 5 mai 2025 après avoir été désigné le 19 janvier 2023 par ordonnance du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé.

Selon le rapport d'expertise de Monsieur [N], Monsieur [K], à l'enseigne SUD [Localité 8] sur la maitrise d''uvre de OCD 34 sont responsables du sinistre litigieux qui relève de la garantie décennale telle que fixée par l'article 1792 du code civil.

L'expert estime que les fautes des deux prestataires sont majeures à hauteur de 50 % pour chacune des parties.

Les époux [C] ont alors assigné les constructeurs et leurs assureurs, étant précisé que l'entreprise de [Localité 8] et Monsieur [V] [K], étaient assurés auprès d'un assureur qui a déposé le bilan.

Les époux [C] estiment que la société OCD 34 et son assureur sont comptables d'une dette in solidum pour la totalité de la réparation, obligation non sérieusement contestable.

Par ordonnance de référé en date du 23 octobre 2025 dont appel, le Juge des Référés s'est déclaré incompétent motif pris d'une contestation sérieuse soulevée par les assureurs.

Les époux [C] ont interjeté appel de cette ordonnance de référé le 27 octobre 2025 enregistré sous le RG n° 25/5256.

La SARL OCD 34 a interjeté appel de cette ordonnance de référé le 29 octobre 2025 enregistré sous le RG n° 25/5276.

Dans le RG n° 25/5256, un avis du 31 mars 2026, d'irrecevabilité des conclusions a été adressé à M. [K] du fait de l'inobservation du délai de deux mois pour déposer ses conclusions.

Par conclusions d'incident du 31 mars 2026, M. [K] sollicite le retrait de l'avis d'irrecevabilité de ses conclusions ou la caducité de la déclaration d'appel, estimant avoir été touché à une mauvaise adresse [Adresse 6] à [Localité 9] alors qu'il habite [Adresse 3] à [Localité 10].

Lors de l'audience d'incident, M. [K] réitérait sa demande.

Les époux [C] formulaient des observations orales pour leur défense.

MOTIFS

Il sera constaté dans un premier temps que deux dossiers concernent le même litige,

Il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces dossiers sous le numéro le plus ancien, soit le n° RG 25/5256.

Il sera noté que le rapport d'expertise de M. [N], pièce essentielle du litige mentionne l'adresse de M. [K] [Adresse 3] à [Localité 10], c'est donc à tort que l'intégralité de la procédure lui a été signifiée à [Localité 9].

Compte tenu de cette difficulté et erreur, l'avis d'irrecevabilité sera retracté, et les conclusions de M. [K] du 30 mars 2026 déclarées recevables.

PAR CES MOTIFS