CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 25/03936

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/03936 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX32

APPELANTE :

S.A.R.L. JUCHALOU

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.N.C. [Adresse 3] société en nom collectif au capital de 1600 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 423 220 219 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Vincent DUTTO, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. FHBX

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

Le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 19 mai 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 1er juillet 2025 (juridiction des loyers commerciaux) ayant fait droit à l'exception d'incompétence rationae materiae soulevée in limine litis par la SNC Vila Bac, s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale stipulée par la clause compromissoire du bail liant les parties pour la fixation du loyer renouvelé, renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce point, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la SARL Juchalou aux entiers dépens et au paiement à la SNC Vila [Adresse 6] de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2025 par la SARL Juchalou';

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de la SNC Vila Bac notifiées par RPVA le 22 décembre 2025';

Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident de la SNC Vila Bac notifiées par RPVA le 12 mai 2026';

Vu le message en date du 13 mai 2026 par lequel le conseil de la SARL Juchalou prend acte du désistement';

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'incident aux fins de radiation de la SNC Vila [Adresse 6], compte tenu du paiement intervenu, et de déclarer celui-ci parfait.

Il n'y a lieu, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, de statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS