CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 24/01232

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/01232 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFB3

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la 3ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Suivant déclaration en date du 7 mars 2024, la société [2] de la Clinique [M] a interjeté appel du jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault (RG n°19/6980).

Par message en date du 21 avril 2026, le conseil de la société [3] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

L'intimée n'a ni constitué avocat, ni conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS