CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/01661
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
N° RG 26/01661 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6NX
Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00218
S.C.I. DOREE
DEMANDERESSE A LA REQUETE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Madame [J] [H]
DEFENDERESSE A LA REQUETE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors du prononcé,
Vu la décision rendue le 9 avril 2026 par par le magistrat chargé de la mise en état entre Madame [J] [H] et la SCI dorée .
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 22 mai 2026 déposé par le conseil de la SCI [H] indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision précitée ,
Vu les observations des parties,
MOTIFS
Attendu que la décision du 09 avril 2026 mentionne en ces motifs :
« L'appelante qui succombe sera condamnée à verser la somme de 1000 € à la SCI dorée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
Que cela n'est pas repris dans le dispositif de la décision .
Il s'ensuit que sur ce point la décision est entachée d'une erreur matérielle.
En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en adjoignant au dispositif de la décision :
« Condamne Madame [J] [H] à payer à la SCI dorée 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant après s'être saisie d'office, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ayant entaché l'ordonnance rendue le 9 avril 2026 par le magistrat chargé de la mise en état entre Madame [J] [H] et la SCI dorée en ce qu'il y a lieu d'adjoindre au dispositif de la décision en page cinq :
« Condamne Madame [J] [H] à payer à la SCI dorée 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
DIT que mention de cette rectification sera inscrite sur l'ordonnance en date du 9 avril 2026,
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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