CA Nimes, 26 juin 2026, RG 26/00565

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

N° RG 26/00565 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RD

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/04721

SCI VOSAHLO au capital de 1000 €, Société civile immobilière inscrite au RCS de NIMES sous le n°437 971 294, ayant son siège social sis [Adresse 1] DIONISY,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès

qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

S.A.S. [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 21 Mai 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00565 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RD,

Vu les débats à l'audience d'incident du 21 Mai 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026,

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 20 février 2026 par la SCI Vosahlo à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes sous le numéro RG n° 25/04721 ;

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 28 avril 2026 par la SAS [F] ;

Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 21 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 ;

* * *

Par des conclusions d'incident, la SAS [F], intimée, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle et la condamner à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle expose que la SCI Vosahlo s'est abstenue de payer les sommes auxquelles l'appelante a été condamnée.

Par des conclusions du 19 mai 2026, l'intimée a indiqué que la société Vosahlo avait exécuté le jugement de première instance. Elle demande qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident aux fins de radiation de l'appel et de réserver les dépens.

SUR QUOI :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

Il ressort des dernières conclusions de la SAS [F] que cette dernière se désiste de son incident aux fins de radiation de l'appel suite à l'exécution par l'appelante du jugement rendu le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes.

La SCI Vosahlo n'a pas conclu.

En conséquence, il convient de constater le désistement de l'incident aux fins de radiation d'appel de la société Vosahlo.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond.

PAR CES MOTIFS :