CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00387

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/00387 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3BP

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'Avignon, décision attaquée en date du 06 Janvier 2026, enregistrée sous le n°

Madame [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau D'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-30189-2026-2666 du 14/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

COMMUNE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIME

Le 25 Juin 2026

Nous, Mme S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de V. LAURENT-VICAL, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 4 février 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mademoiselle [W] [T] ;

Vu les observations de la mairie de [Localité 3] intimée à la procédure ;

Sur ce

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater que le désistement de l'appelant est parfait, qu'il entraîne l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Sur la charge des dépens

L'appelante supportera la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS