CA Orleans, 18 juin 2026, RG 26/02027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 18 JUIN 2026

Minute N° 539/2026

N° RG 26/02027 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HODJ

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 juin 2026 à 11h58

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,

APPELANT :

LE PREFET D'[Localité 1] ET [Localité 2]

représenté par Me Roxane GRIZON, cabinet ACTIS

INTIMÉ :

Monsieur X se disant [L] [Q]

né le 21 Février 1990 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant / sans adresse connue

ayant pour conseil Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 18 juin 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 juin 2026 à 11h58 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [Q] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 juin 2026 à 13h44 par LE PREFET D'[Localité 1] ET [Localité 2] ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2026 pris par LE PREFET D'[Localité 1] ET [Localité 2] portant assignation à résidence de Monsieur X se disant [L] [Q], notifié à ce dernier le 17 juin 2026 à 18h23

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE :

Par décision du 12 juin 2026, notifiée le 12 juin 2026 à 16h45, le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2] a prononcé le placement en rétention administrative de M. X se disant [L] [Q] .

Par une ordonnance du 17 juin 2026, rendue en audience publique à 11h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :

- ordonné la jonction de la requête de M. X se disant [L] [Q] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;

- déclaré la requête préfectorale recevable ;

- constaté l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative ;

- mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [L] [Q] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 juin 2026 à 13h44, le préfet d'Indre-et-Loire a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et la prolongation de la rétention M. X se disant [L] [Q] pour vingt-six jours.

Par un arrêté du 12 juin 2026 notifié le 17 juin 2026 à 18h23, la préfecture d'[Localité 1]-et-[Localité 2] a assigné M. X se disant [L] [Q] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION :

La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 12 juin 2026 notifié le 17 juin 2026 à 18h23 à M. X se disant [L] [Q] . Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,