CA Orleans, 29 avr. 2026, RG 26/01382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 29 AVRIL 2026

Minute N°381/2026

N° RG 26/01382 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCN

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 avril 2026 à 17h10

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [Y] [N]

né le 01 Mars 1997 à [Localité 1] ([Etablissement 1]), de nationalité gabonnaise,

libre,

non comparant, non représenté;

INTIMÉ :

LE PREFET D'[Localité 2]-ET-[Localité 3]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 29 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 17h10 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 avril 2026 à 15h33 par Monsieur [Y] [N] ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 23 avril 2026 à 20h51, enregistré au greffe le 24 avril 2026 à 09h15, M. [M] [N] a formé un recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre par la préfecture de l'[Localité 2]-et-[Localité 3] le 21 avril 2026.

Par une ordonnance du 24 avril 2026, rendue en audience publique à 17h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tours a rejeté le recours et maintenu M. [M] [N] en rétention administrative.

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 avril 2026 à 15h31, M. [M] [N] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 27 avril 2026, rendue en audience publique à 18h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la requête en prolongation formée par la préfecture de l'Indre-et-Loire irrecevable et a ordonné la remise en liberté de M. [M] [N] ;

Par un arrêté notifié le 27 avril 2026 à 19h13, la préfecture de l'[Localité 2]-et-[Localité 3] a assigné M. [M] [N] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'objet de l'appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [M] [N].

Par conséquent, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et, par conséquent, l'appel de M. [M] [N] à l'encontre de l'ordonnance du 24 avril 2026, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,