TJ 97416, 26 juin 2026, RG 25/01349
Vérifier : TJ 97416, 26 juin 2026, RG 25/01349 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01349 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFS3 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 26 Juin 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 26 Juin 2026
N° RG 25/01349 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFS3
NAC : 2AP
Jugement rendu le 26 Juin 2026
ENTRE :
Monsieur [K] [J] [C]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Marie-gaëlle MAUZÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2024-04198 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)
ET :
Madame [M] [H] [I] [N]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-02531 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Adeline CORROY, juge rapporteur
Assesseur : Bertrand PAGES
Assesseur : Barthélémy HENNUYER
Magistrat rédacteur : Adeline CORROY
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 15 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 26 Juin 2026
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Amel KHLIFI ETHEVE, Me Marie-gaëlle MAUZÉ
le :
N° RG 25/01349 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFS3 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 26 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité prétendue de M. [K], [J] [C] sur [G], [D], [Y] et [E] [T], [A],
Commet le docteur Dr [S], agrée par décret conformément aux dispositions de l’article 16-12 du Code civil, demeurant Institut Génétique [Localité 3] Atlantique, [Adresse 3], avec mission :
✓ de réaliser les prélèvements buccaux sur :
- [G], [D], [Y] [C] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 4] (Réunion),
- [E], [T], [A] [C] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 4] (Réunion),
- M. [K], [J] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1] (Réunion)
✓ puis de procéder à la recherche de paternité par analyse du polymorphisme de l’ADN;
RAPPELLE A L’EXPERT QU’IL NE DEVRA PROCÉDER A CES OPERATIONS QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL AURA PU LE FAIRE AU PRÉALABLE SUR L’INTÉRESSE PRINCIPAL ([K] [C]), AUCUN RÉSULTAT NE POUVANT ETRE OBTENU SI CE DERNIER DÉCIDAIT DE NE PAS PARTICIPER A [Localité 5];
Précise que le Dr [S] dispose d’un délai total de 4 mois à compter de la saisine par le greffe pour réaliser sa mission et déposer son rapport en double exemplaires au greffe, communication préalable faite aux conseils des parties ou aux parties non représentées.
Dit que les frais de prélèvements et d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;
Désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et en régler toute difficulté.
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 et ce pour les conclusions de la demanderesse sur le rapport de l’expert ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.