CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/06474
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/06474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Décision attaquée : n° 23/01638 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [I] [E] retraité, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113941
Monsieur [W] [P] retraité, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113941
Intimée :
S.C.I. DBC REAL ESTATE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Alexis ULCAKAR de l'AARPI Castiglione Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0579
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance du 12 février 2026 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [I] [E] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,
Qu'un délai expirant le 2 juillet 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,
Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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