T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 24/06/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges :

Madame Murielle MARECHAL

Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 17/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

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Vu la requête datée du 06/04/2026 déposée le 08/04/2026 par la SELAS [Z] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SHELTERCOM, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation du redressement judiciaire,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 10H30,

Vu le renvoi contradictoire de l'affaire au 24/06/2026 à 10H30,

Vu la non comparution de la SAS SHELTERCOM à cette audience,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [Z] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SHELTERCOM, soutenant les termes de sa requête, le dirigeant lui ayant indiqué ne pas être en mesure à ce jour de proposer de solution de redressement de l'entreprise, ses négociations avec son partenaire n'ayant pas abouti,

Vu le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience, précisant qu'il apparaît exclu que la société débitrice puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession,

Vu l'avis du Ministère public du 28/04/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la société SHELTERCOM est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Qu'il n'est pas justifié de la possibilité de poursuivre le financement de la période d'observation et de perspective de redressement ;

Que dans ces conditions, il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SHELTERCOM ;

PAR CES MOTIFS