CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/20636

Cour d'appel de paris

Pôle 4 - Chambre 10

paris, le 25 Juin 2026

Accès : [Adresse 1]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 22/20636 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2IO

Pôle 4 - Chambre 10

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022

Date de saisine : 22 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/09493 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Novembre 2021

Appelant :

Monsieur [S] [Y], représenté par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Intimées :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier RL20-086

S.A. [1], représentée par Me Juliette MENDES RIBEIRO de la SELEURL RIBEIRO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0730

Maîtres,

Le délibéré est prorogé au 09/07/2026.

Bien cordialement,

Le greffe

P/LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES

Hanane KHARRAT, Greffier placé

si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service

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