Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20636
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/20636
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20636 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2IO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021-Tribu
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ca other ca_paris n° 22/20636
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/20636
Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 10 paris, le 25 Juin 2026 Accès : [Adresse 1] tél :[XXXXXXXX01] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures référence du dossier : N° RG 22/20636 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2IO Pôle 4 - Chambre 10 Nature d
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cc Rejet n° 22-20.636
Cass., 6 déc. 2023, n° 22-20.636
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10784 F Pourvoi n° K 22-20.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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