T. com. 3701, 30 juin 2026, n° 2026002444
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Texte de la décision
*1DE/00/26/77/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/06/2026 A 14H00
R.G. : 2026002444 P.C. : 2026J268
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1],
Représenté par Madame [A], suivant pouvoir spécial, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
[Q] [R] [M] [Adresse 2]
Comparante
DEFENDEUR
, d'autre part,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:
Par acte de commissaire de justice en date du 13/03/2026, l'URSSAF CENTRE- VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 09/06/2026 14:00, l'entreprise [Q] [R] [M] en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 61.779,50 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises,
SUR CE, LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de [Q] [R] [M] pour la somme de 61.779,50 euros,
M
algré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est en état de cessation des paiements,
C
'est dans ces conditions que le demandeur a assigné [Q] [R] [M] en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans,
A la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose un dossier,
Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 803546977 (2019A00160) pour exercer une activité de commerce de bijoux fantaisie, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,
Madame [R] [M], exerçant une activité commerciale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [R] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Madame [M], présente à l'audience, sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise ;
Que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation,
Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies,
Que Madame [R] [M] indique au tribunal n'avoir que des dettes professionnelles,
Qu'en conséquence la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel,
Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible,
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire,
Que
le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article [Etablissement 1] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :
[Q]. [R] [M]
[Adresse 3]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 803546977 (2019A00160).
Dit que la procédure collective visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel.
ORDONNE
l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement au 30/12/2024 la date de cessation des paiements,
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [C] [D],
DESIGNE en qualité de Liquidateur :
Selàrl [K], mission conduite par Maître [B] [Z] [Adresse 4],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
FIXE
conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au
05 janvier 2027 à 14:00
la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
4 mois
du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB,
[Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
DIT qu'en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et sous peine de sanction devra remettre au Liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur [C] [D],
Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD Mis en délibéré le : 30/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur [C] [D],
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trente juin deux mille vingt six par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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