CA Paris, 30 juin 2026, RG 22/13539
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 22/13539 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de saisine : 16 Août 2022
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2022009228 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juillet 2022
Appelante :
Association UNEDIC DELEGATION AGS UNEDIC DELEGATION AGS Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 SIREN 775 671 878 agissant en la personne de la Directrice Nationale de la DUA Madame [Q] [F] dûment habilitée à cet effet domiciliée [Adresse 1], représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951
Intimés :
Monsieur [J] [U] Dirigeant de la SAS ALTEAD INDUSTRIES SERVICES
S.A.S. ALTEAD INDUSTRIES SERVICES SAS ALTEAD INDUSTRIES SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.C.P. BTSG² Prise en la personne de Me [Y] [B], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SAS ALTEAD INDUSTRIES SERVICES., représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41636, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Me [C] [W], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SAS ALTEAD INDUSTRIES SERVICES, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41636, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu que le dossier a fait l'objet de demandes de renvoi à de multiples reprises dans l'attente de pourparlers ; qu'à l'audience de mise en état du 30 juin 2026, les parties ne se sont pas manifestées, certaines d'entre elles ayant demandé le retrait du rôle, étant précisé que le retrait du rôle de l'affaire a été demandé de concert dans un dossier connexe ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 Juin 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
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