Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13539
CA Paris, 30 juin 2026, RG 22/13539
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 22/13539 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de saisine : 16 Août 2022 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13539
CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2023, RG 22/13539
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 516 N° RG 22/13539 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEVY [D] [K] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES
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cc Rejet n° 22-13.539
Cass., 8 juin 2023, n° 22-13.539
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° W 22-13.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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