CA Paris, 2 juill. 2026, RG 19/07694
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 19/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WOQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2019
Date de saisine : 24 Avril 2019
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 18/02790 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 25 Janvier 2019
Appelante :
SAS COREAL, représentée par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N° du dossier D19-0072
Intimée :
SCI FUSION, représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 26 février 2026
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 2 juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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