CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/10946
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/10946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSBV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2025000071 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Février 2025
Appelante :
S.A.R.L. GENERAL ASSURANCES ET PATRIMOINE, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier A-25-170
Intimées :
Me [V] [Q] (SELARL ASTEREN) - Mandataire liquidateur de S.A.S. FIDUCEE PARTNERS, représenté par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8
S.E.L.A.R.L. ASTEREEN mandataire liquidateur de FIDUCEE PARTNERS, représentée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8
S.A.S. FIDUCEE PARTNERS, représentée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 24 février 2026,
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 24 juin 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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