CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06682

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 18 JUIN 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFG4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 24/00041

APPELANTE

COMMUNE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482

Non comparant

INTIMÉS

Madame [L] [O] [S] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758, substitué à l'audience par Me Géraldine PRYFER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758, substitué à l'audience par Me Géraldine PRYFER, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [X] [C], en vertu d'un pouvoir général

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Marie-Albanie TERRIER, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, Greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour statue sur l'appel formé le 28 mars 2025 par la Commune de [Localité 1] de la décision contradictoire du juge de l'expropriation de [Localité 5] du 27 janvier 2025.

La commune de [Localité 6] n'a pas transmis ou déposé de conclusions.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel, il convient de constater la caducité de l'appel de la commune de [Localité 7] .

Les dépens seront à la charge de la commune de [Localité 8].

PAR CES MOTIFS,