CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06450

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 25/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEP4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 20 février 2025 dans le cadre d'un arbitrage ad'hoc

Dans l'affaire opposant :

Société MAC CLIM, prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0147 - N° du dossier 384110

Ayant pour avocat plaidant : Me David PINET, du cabinet LEBRAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R189

Demanderesse au recours et à l'incident

à

Société [E], prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114304

Ayant pour avocat plaidant : Me André JACQUIN, du cabinet JACQUIN MARUANI & ASSOCIES,avocat au barreau de PARIS, toque : P428

Défenderesse au recours et à l'incident

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 2 pages)

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Vu la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 20 février 2025 dans le cadre d'un arbitrage ad'hoc dans un litige opposant la SARL Mac Clim à la SAS [J]';

Vu l'appel interjeté par la société Mac Clim par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2025 ;

Vu les conclusions d'incident de la société [J] déposées et notifiées le 18 septembre 2025, aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que les causes de la sentence arbitrale du 20 février 2025 n'ont pas été exécutées par la société Mac Clim ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure outre les dépens de l'incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par la société Mac Clim le 25 novembre 2025';

Vu les conclusions de désistement d'incident de la société [J] déposées et notifiées par voie électronique le 17 juin 2026 demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de l'incident et de réserver les dépens au fond ;

Par message RPVA de son avocat du 17 juin 2026, la société Mac Clim, accusant réception des conclusions de désistement d'incident, a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience d'incident du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [J] se désiste expressément de l'incident de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris qu'elle a formé par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 18 septembre 2025.

La société Mac Clim ne maintient aucune demande accessoire à la suite de la notification des conclusions de désistement de la société [J].

Il convient donc de donner acte à la société [J] de son désistement de l'incident de radiation et de le déclarer parfait

La société [J] qui se désiste de l'incident qu'elle a introduit conservera la charge des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS