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CA Paris, 17 juin 2026, RG 24/20328


Vérifier : CA Paris, 17 juin 2026, RG 24/20328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
24/20328
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a47f81193c619cd1f471bdd

Texte de la décision

5,670 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/20328 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPKI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : n° 21/02442 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2023

Appelante :

Madame [V] [N], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24110739

Intimés :

Madame [T] [L] [C] [R]

Monsieur

[A] [N]

Monsieur [H] [N]

Monsieur [U] [N]

Monsieur [K] [F] [R]

[R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à Munich (80802)[Adresse 1] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD , représentée par Me Jefferson LARUE, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 3 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'appel déclaré le 02 Décembre 2024 par Madame [V] [N] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 16 Janvier 2023, appel formé à l'encontre de Madame [T] [L] [C] [R], Monsieur [A] [N], Monsieur [H] [N], Monsieur [U] [N], Monsieur [E] [C] [R], [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à Munich (80802), Koeniginstraße [Adresse 2] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD ;

Vu les conclusions du 15 Avril 2026, aux termes desquelles Madame [V] [N] demande de constater le désistement de son appel, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions du 18.05.2026, aux termes desquelles la [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Localité 2] [Adresse 3] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD, demande de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas au désistement d'appel de Madame [V] [N] et de condamner Madame [V] [N] à lui payer de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Madame [T] [L] [C] [R], Monsieur [A] [N], Monsieur [H] [N], Monsieur [U] [N], Monsieur [K] [F] [R] n'ont pas constitué avocat,

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelante et de l'acceptation de la société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Localité 3][Adresse 1] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD , de constater que Madame [T] [L] [C] [R], Monsieur [A] [N], Monsieur [H] [N], Monsieur [U] [N], Monsieur [E] [C] [R] n'ont pas constitué avocat, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Il convient de condamner Madame [V] [N] à payer à la [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Adresse 4] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de dire que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel déclaré le 02 Décembre 2024 par Madame [V] [N] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 16 Janvier 2023, appel formé à l'encontre de Madame [T] [L] [C] [R], Monsieur [A] [N], Monsieur [H] [N], Monsieur [U] [N], Monsieur [K] [F] [R], [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Adresse 5] (80802), [Adresse 6] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD ;

Vu l'absence de constitution de Madame [T] [L] [C] [R], Monsieur [A] [N], Monsieur [H] [N], Monsieur [U] [N], Monsieur [X] [R] ,

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Madame [V] [N] ;

Prenons acte de l'acceptation du désistement de la [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Localité 2] ([Localité 4][Adresse 7] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD

Déclarons le désistement parfait;

Condamnons Madame [V] [N] à payer à la [R] société d'ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, société commerciale étrangère au capital de 819 200,00 €, dont le siège social est situé à [Localité 5][Adresse 7] en Allemagne, venant aux droits et obligations de la société ABEILLE ASSURANCES IARD, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

Paris, le 17 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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