TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/05961

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/05961 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JH3

Minute :

CADUCITÉ

Du 29 Juin 2026

Société [U] HABITAT

C/

Monsieur [P] [B]

Madame [Y] [A] [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 29 Juin 2026 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de [U], assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société [U] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me GUYON Thomas, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Quentin FEAUVEAUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
substitué par Me Sarah DURANT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Madame [Y] [A] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Quentin FEAUVEAUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Substitué par Me Sarah DURANT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 18 Juin 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 29 Juin 2026 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 22 Juin 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS