TJ 93008, 1 juin 2026, RG 25/06776

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06776 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LYB

Minute : 26/423 bis

Société FONCIERE CRONOS
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 - Représentant : M. INLI PROPERTY MANAGEMENT (Autre)

C/

Madame [P] [F]
Monsieur [T] [S]

Exécutoire délivrée le :

à : Me GALLON

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

- Mme [F]
- M. [S]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 01 Juin 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;

Après débats à l'audience publique du 16 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société FONCIERE CRONOS, demeurant [Adresse 2]

représentée par son mandataire, la société INLI PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est situé à [Adresse 3]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [P] [F], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

D'AUTRE PART