TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/00590

JUGEMENT DU : 03 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00590 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDFF

MINUTE : 26/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Madame [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES

Etablissement SIP [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par M. [W] [Z], inspecteur des finances publics, muni d’un pouvoir

Etablissement DDFIP DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par M. [W] [Z], inspecteur des finances publics, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 05 Juin 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 03 juillet 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2025, Mme [F] [P] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers.

Le 20 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré le dossier de Mme [F] [P] recevable.

Par courrier reçu le 12 mars 2026, la commission de surendettement a saisi la présente juridiction d’une demande aux fins de suspension de la saisie à tiers détenteur et annulation de paiements concernant les prélèvements réalisés sur le salaire de Mme [P] en remboursement de la créance du SIP de [Localité 2].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin.

A l’audience, Mme [F] [P] n’est pas présente.

Le SIP de [Localité 2] est représenté par M. [Z]. Il indique que la position de l’administration fiscale est de ne pas restituer l’argent saisi, et qu’elle se fonde sur une décision de la Cour de cassation, que la commission de surendettement n’a pas la même position, qu’ils attendent la décision pour savoir s’ils peuvent ou non restituer l’argent saisi. Il indique que la saisie a été levée.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L. 761-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.

Tout acte ou tout paiement effectué en violation de l’article précité peut être annulé par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.

Ces dispositions sont destinées à faire obstacle à l’ensemble des procédures de recouvrement de créance afin qu’aucun des créanciers ne soit privilégié au détriment des autres et que les mesures à prendre par la commission de surendettement tiennent compte de la globalité de la situation financière du débiteur.

Elles concernent donc également les saisies à tiers détenteur, malgré le principe d’effet d’attribution immédiat, qu’elles soient notifiées avant la recevabilité du dossier de surendettement ou non.

Les prélèvements réalisés postérieurement à la décision de recevabilité, soit 400 euros, doivent donc être annulés.

Le SIP de [Localité 2] sera donc condamné à rembourser cette somme à Mme [F] [P].

Par ailleurs, il convient de suspendre l’exécution de la saisie afin d’éviter que d’autres prélèvements soit réalisés.

PAR CES MOTIFS