CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMUE

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2026, à 17h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [P]

né le 01 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Sarah Naoue Kouemo, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Victoria Lamazou du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [P] au centre de rétention administrative n°[Adresse 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 14 juin 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juin 2026 , à 16h05, complété à 16h07, 16h12, 16h18 et 16h23 , par M. [N] [P] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [N] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [N] [P], né le 1er juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 09 juin 2026, notifié le 10 juin 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 25 avril 2026.

Par ordonnance en date du 14 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la demande d'assignation à résidence et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [N] [P] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision et demande à bénéficier d'une assignation à résidence au domicile de Madame [F] [Q] à [Localité 3].

Sur ce,

Sur la demande d'assignation à résidence

En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [N] [P] est en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration.

En revanche, et comme l'a justement retenu le premier juge, la réalité de son lieu de résidence et sa pérennité ne sont pas établis par les pièces produites, pas plus que par les explications données.

Dans ces conditions, la décision ayant rejeté la demande d'assignation à résidence sera confirmée.

PAR CES MOTIFS