TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/00841

JUGEMENT DU : 03 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00841 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD5N

MINUTE : 26/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]
domicilié : chez CCAS [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSES

[Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [1]
Recouvrement amiable surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [2] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. [3]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE [Localité 7] DIRECTION REGIONALE - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5]
[Adresse 10]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [7]
Service surendettement
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 05 Juin 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 03 juillet 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 18 décembre 2025.

Par décision en date du 19 mars 2026, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 29 mois au taux maximum de 2,62 % et a fixé la capacité de remboursement mensuelle à 608,40 euros.

M. [S] [J] a contesté ces mesures.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, M. [S] [J] expose que sa mission intérimaire a pris fin et qu’il est désormais à la recherche d’emploi, qu’il a réalisé plusieurs entretiens et attend des retours, qu’il perçoit actuellement des allocations d’aide au retour à l’emploi de 1111 euros par mois, ainsi qu’une prime d’activité de 50 euros par mois, qui ne lui permettent pas de rembourser la mensualité fixée par la commission de surendettement. Il indique qu’il verse une pension alimentaire de 210 euros par mois au total pour ses 3 enfants. Il dit être en capacité de rembourser la somme de 100 euros par mois concernant ses créanciers et sollicite un effacement partiel de ses dettes. Il ajoute qu’il a remboursé sa dette auprès de la société [8] [9], dans la mesure où celle-ci a continué à faire pression sur lui pour obtenir remboursement de sa dette, malgré la procédure de surendettement. Il demande la fixation de cette dette à la somme de 0 euros.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces au débiteur.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations.
En l’espèce, la commission de surendettement a retenu pour M. [S] [J] des ressources mensuelles évaluées à la somme de 2191 euros et des charges s’élevant à 1582 euros, avec une capacité de remboursement de 608,40 euros.

Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées au débat que les ressources mensuelles de M. [S] [J] s’élèvent désormais à la somme de 1161 euros.

Quant à ses charges, il convient de déduire les frais de transport qui avaient été comptabilisés, soit la somme de 164 euros par mois, et de diminuer la somme retenue au titre des frais relatifs à l’accueil de ses enfants, dès lors qu’actuellement, il reçoit ses enfants à la journée, et ne peut les héberger. Ses charges s’élèvent donc à la somme de 1300 euros.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1016,33 euros.
Sa capacité de remboursement théorique (quotité saisissable) s’élève donc à la somme de 144,67 euros. La différence réelle entre ses revenus et ses charges est toutefois inférieure et négative.
Néanmoins, dans la mesure où M. [J] exerce régulièrement des missions intérimaires et où il a indiqué être en capacité de rembourser la somme de 100 euros par mois, sa capacité de remboursement sera fixée à hauteur de ce montant.
Quant à la créance du [8], compte tenu des déclarations de M. [J] à l’audience, il convient d’en fixer le montant à la somme de 0 euros.
Compte tenu de la situation financière de M. [J], le taux d’intérêt sera fixé à 0 % et les dettes restantes à l’issue du plan seront effacées.

En conséquence, le plan établi par la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie à l'égard de M. [S] [J] sera modifié pour tenir compte de ces nouvelles données. Les autres éléments non contestés seront maintenus.

Les mesures prendront effet à compter du 3 août 2026.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,