TJ 74010, 2 juill. 2026, RG 24/00397

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00397 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUNV

Minute : 26/

[L] [E]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

Notification par LRAR le :
à :
- M. [E]
- URSSAF ILE DE FRANCE

Copie délivrée le :
à :
- SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

02 Juillet 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 21 Mai 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 21 mai 2024, Monsieur [L] [E] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours aux fins de former opposition à une contrainte pour laquelle il fait l’objet d’une procédure de saisie attribution pour un montant de 27 112,80 euros.

Par courrier du 18 février 2025, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a interrogé les parties sur la compétence matérielle du pôle social pour connaître de cette demande, qui semblait plus s’apparenter à une contestation de saisie attribution qu’à une opposition à contrainte.

Aucune des parties n’a répondu à ce courrier dans le délai imparti.

L’affaire a dès lors été fixée à l’audience du 21 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [L] [E] a précisé que l’objet de son recours concerne la procédure de saisie-attribution.

L’URSSAF Ile-de-France a sollicité le renvoi de l’affaire.

La présidente a soulevé d’office la question de l’incompétence matérielle du tribunal pour connaître de ce recours et la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.

SUR CE :

L’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version en vigueur au moment du dépôt de la requête prévoit que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »

La contestation de Monsieur [L] [E] portant sur un acte de saisie-attribution, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bonneville statuant en matière d’exécution, le débiteur demeurant dans le ressort de cette juridiction.

PAR CES MOTIFS