TJ 33063, 2 juill. 2026, RG 24/06709

N° RG 24/06709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO3I

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/06709
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO3I

AFFAIRE :

SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST

C/

MMA IARDAXA FRANCE IARD
SELARL BOUVET ET GUYONNET
SARL FRANCOIS GUIBERT ARCHITECTURE
François GUIBERT
SAS BRASSIE ARCHITECTES
SARL IDB ACOUSTIQUE
[S] [B]
SAS BUREAU VERITAS
[H] [O]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

INTERVENANT VOLONTAIRE : SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

N° RG 24/06709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO3I

Décision nativement numérique :

SELARL AUSONE AVOCATS
SCP BAYLE - JOLY
Me Jean-Jacques BERTIN
SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES
Me Valérie MONPLAISIR
SELARL RACINE BORDEAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile,

Assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de SIGMA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL BOUVET ET GUYONNET en sa qualité de liquidateur judiciaire de SIGMA selon jugement du tribunal de commerce d’ANNECY du 12 Novembre 2014
[Adresse 4]
[Localité 4]

défaillante

SARL FRANCOIS GUIBERT ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Olivier CARON de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Monsieur François GUIBERT
né le 14 Août 1955 à [Localité 6] (DORDOGNE)
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Maître Olivier CARON de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SAS BRASSIE ARCHITECTES
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Olivier CARON de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SARL IDB ACOUSTIQUE
[Adresse 8]
[Localité 9]

défaillante

N° RG 24/06709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO3I

Monsieur [S] [B]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représenté par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Maître Olivier CARON de l’ASSOCIATION CLL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SAS BUREAU VERITAS
[Adresse 10]
[Localité 10]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Monsieur [H] [O]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]

représenté par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Maître Grégory CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU (avocat plaidant)

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 11]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Au cours de l'année 2013, la communauté de communes de [Localité 12] a fait procéder à la construction d'un centre culturel à [Localité 13] (64).

La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement composé de la SARL FRANÇOIS GUIBERT ARCHITECTURE, mandataire de la SAS BRASSIE ARCHITECTES, de la société ECCTA INGENIERIE aux droits de laquelle vient désormais la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST, de la société GLOBAL INGENIERIE aux droits de laquelle vient désormais la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST, de la SARL IDB ACOUSTIQUE et de Monsieur [S] [B].

La SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD.

Monsieur [H] [O] a été chargé d’une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination et la SA BUREAU VERITAS est intervenue comme contrôleur technique.

La société ECCTA INGENIERIE a sous-traité une partie de ses prestations à la société SIGMA, à l’égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 12 novembre 2014, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Le lot gros œuvre a été attribué à la société FAURE SILVA aux droits de laquelle se trouve la société GTM BATIMENT AQUITAINE.

La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 1er août 2013 et la réception a été prononcée le 27 octobre 2015, avec réserves.

Se plaignant d'avoir subi un important préjudice en raison des erreurs, omissions et retards imputables à la maîtrise d'œuvre, la société GTM BATIMENT AQUITAINE a saisi le tribunal administratif de PAU le 29 janvier 2020 d'une requête en indemnisation à hauteur de 1.084.831,39 euros dirigée contre les membres du groupement de maîtrise d’oeuvre. La SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST a notamment demandé la garantie de Monsieur [H] [O] en cas de condamnation.

Par actes des 15, 18, 19, 21 et 27 octobre 2021, la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SARL FRANÇOIS GUIBERT ARCHITECTURE, Monsieur François GUIBERT, la SAS BRASSIE ARCHITECTES, la SARL IDB ACOUSTIQUE, Monsieur [S] [B], la SA BUREAU VERITAS, Monsieur [H] [O], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ès qualités, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités et la SELARL BOUVET et GUYONNET en qualité de mandataire liquidateur de la société SIGMA, aux fins de garantie.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevable l’intervention volontaire de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable des juridictions de l’ordre administratif statuant sur la requête de la société GTM BATIMENT AQUITAINE et ordonné le retrait du rôle.

Aux termes d’une décision du 09 février 2024 devenue définitive, le tribunal administratif de PAU a notamment condamné la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à verser à la société GTM BATIMENT AQUITAINE la somme de 90.990,15 euros, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au titre des préjudices matériels et immatériels résultant des erreurs, omissions et retards liés aux plans d’exécution, outre celle de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 1.500 euros à Monsieur [O] sur le même fondement, rejetant les appels en garantie de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.

L’affaire a été rétablie à la suite du dépôt le 06 août 2024 de conclusions par la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action en garantie introduite par la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à l’encontre de Monsieur [O] et a renvoyé à une autre audience les incidents soulevés par la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités ainsi que de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ainsi que les désistements de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a constaté :

- le désistement d’action de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à l’égard de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST ; et,
- le désistement d’instance de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à l’égard de la SELARL BOUVET & GUYONNET, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SIGMA, de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SIGMA, de la SARL FRANCOIS GUIBERT ARCHITECTURE, de Monsieur François GUIBERT, de la SAS BRASSIE ARCHITECTES, de la SARL IDB ACOUSTIQUE, de Monsieur [S] [B], de la SA BUREAU VERITAS, de Monsieur [H] [O] et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société SIGMA demande au juge de la mise en état de :
- constater que la société VERDI BATIMENT SUD OUEST s’est désistée de sa demande tendant à ce qu’elle soit condamnée à relever ECCTA (VERDI BATIMENT SUD OUEST) indemne de toutes les condamnations portées à son encontre en principal, accessoires, intérêts, frais ou dépens par le jugement du tribunal administratif de PAU du 09 février 2024 ;
- dire et juger qu’aucune partie ne formule de demande à son encontre ;
- la mettre hors de cause ;
- condamner toute partie succombante à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toute partie succombante aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur [H] [O] demande au juge de la mise en état de :
- constater que la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST a formalisé un désistement d’instance à l’encontre de certaines des parties défenderesses attraites dans le cadre de la procédure au fond, en ce compris Monsieur [H] [O], dans le cadre du dispositif de ses conclusions n°4 notifiées le 29 septembre 2025 devant le Juge de la mise en état ;
- constater en outre qu’aucune partie ne formule en l’état de demande de condamnation et/ou de garantie à l’égard de Monsieur [H] [O],
En conséquence,
- prononcer sa mise hors de cause,
- condamner la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS VERDI BÂTIMENT SUD OUEST aux entiers dépens de l’instance.

La SELARL BOUVET ET GUYONNET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SIGMA et la SARL IDB ACOUSTIQUE n’ont pas constitué avocat.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

Le juge de la mise en état ayant, par ordonnance du 27 novembre 2025, déjà constaté le désistement d’instance de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société SIGMA et de Monsieur [H] [O], constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance puis mis à la charge de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST les frais de l’instance éteinte, il y a eu lieu de rejeter les demandes formées par la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société SIGMA et Monsieur [H] [O].

Le tribunal n’étant plus saisi d’aucune demande, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS