T. com. 5001, 29 juin 2026, n° 2026001409
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 29/06/2026
Références : 2026 001409 / 2026000219
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 26/05/202526/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :
CONNECT ALLURE GROUPE (SAS) [Adresse 1] Activité : Installation de réseaux fibre optique, tirage de câbles. RCS [Localité 1] : 949 879 753 (2023 B 117) Représentant légal : M. [U] [W]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L], le 18/06/2026, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] de CONNECT ALLURE GROUPE (SAS) et Monsieur [V] [Y],
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, n'a pas comparu en chambre du conseil, devant :
Président : M. NICOLAS LETELLIER Juge : M.FABRICE PETITPAS MME MARION CHOMBEAU
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 29/06/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu que par ordonnance du 18/05/2026, M. [O] [R], juge commissaire a autorisé :
la transaction aux termes de laquelle Maître [P] [L] ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONNECT ALLURE GROUPE, avec l'accord de l'AGS, accepte de verser à Monsieur [V] [Y], les sommes visées suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [V] [Y] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes de Cherbourg,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [X] ALLURE GROUPE (SAS) et Monsieur [V] [Y], autorisée par ordonnance de M. [O] [R], juge commissaire en date du 18/05/2026,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'ordonnance du 18/05/2026 ayant autorisé :
la transaction aux termes de laquelle Maître [P] [L] ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONNECT ALLURE GROUPE, avec l'accord de l'AGS, accepte de verser à Monsieur [V] [Y], les sommes visées suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [V] [Y] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes de Cherbourg,
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] ALLURE GROUPE (SAS) et Monsieur [V] [Y],
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 29/06/2026 en audience publique et signé par M. NICOLAS LETELLIER, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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