CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/10287

COUR D'APPEL DE PARIS

RG N°: 26/6313

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026

Date de saisine : 19 Juin 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 24/02898 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Février 2026

Appelante :

E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, représentée par Me Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 24.00848

Intimée :

S.A. SMA Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 789 296

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Roselyne GAUTIER, le conseiller de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/6313 et N° RG 26/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLY sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,