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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 26-10.287

    Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.287

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 26-10.287 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 50563 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référenda

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fca9cdc6046d478a69f9
  • ca other ca_paris n° 26/10287

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/10287

    COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/6313 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026 Date de saisine : 19 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48003a93c619cd1f47691f

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