Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc decheance n° 26-10.287
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.287
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 26-10.287 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 50563 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référenda
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ca other ca_paris n° 26/10287
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/10287
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/6313 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026 Date de saisine : 19 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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