CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/05433

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7PY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01556 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Décembre 2025

Appelants :

Monsieur [C] [M], représenté par Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 - N° du dossier E000H5ZT

Monsieur [J] [W], représenté par Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 - N° du dossier E000H5ZT

Monsieur [Y] [M], représenté par Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 - N° du dossier E000H5ZT

Intimés :

Monsieur [R] [I]

Madame [B] [T]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 99, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 15 Juin 2026;

Attendu que les intimés ne se sont pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,