CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/05217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM65C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 11-23-0012 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [Q] [G], représenté par Me Saoussane FALAH, avocat au barreau de MELUN, toque : R191 - N° du dossier E000H3FN
Intimée :
S.A. [Adresse 1], représentée par Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 - N° du dossier E000IKUK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 103, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 19 Mai 2026;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 02 Juin 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 30 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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