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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 26/05217

    TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 26/05217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DU 01 JUILLET 2026 2026ETAT DU 01 JUILLET 2026 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 26/05217 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DRH N° de Minute : 26/01029 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de just

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3fc293c619cd1f7fc7d9
  • ca other ca_paris n° 26/05217

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/05217

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM65C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800ed93c619cd1f476f10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1