TJ 33063, 22 juin 2026, RG 24/00289
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
74D
Minute
N° RG 24/00289 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXJP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Anne-sophie LOURME
l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND
Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [D]
né le 01 Février 1977 à [Localité 1] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [T] [D] née [S]
née le 19 Avril 1977 à [Localité 1] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu qu’au terme de l’Audience de Réglement Amiable du 04 juin 2026 ayant donné lieu à un procès verbal d’accord total, Monsieur [R] [D] et Madame [T] [D] née [S] représentés par leur avocat ont déclaré oralement se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [L] [J].
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [L] [J] représenté par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [D] et Madame [T] [D] née [S].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [R] [D] et Madame [T] [D] née [S], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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