T. com. 5301, 17 juin 2026, n° 2026001339
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
N. Greffe : 2026/1339
ENTRE
S.A.S [H] [I] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 451 791 842
Partie demanderesse non comparante, ni représentée
ET
La société VALENTIN [H] (SARL) [Adresse 2]
RCS [Localité 1] 951 373 323
Partie défenderesse non comparante ni représentée
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 17 avril 2026, la SAS [H] [I] a fait donner assignation à la société VALENTIN [H] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 20 mai 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
La société VALENTIN [H] (SARL) étant non comparante, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17 juin 2026
Les parties ont à nouveau été convoquées en lettres recommandées pour l'audience du 17 juin 2026,
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil à cette date
Les parties sont non comparantes
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BESNARD, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
Jugement signé par Monsieur BESNARD en remplacement de la présidente empêchée avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
DISCUSSION
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer même d'office la citation caduque si le demandeur ne comparait pas, sans motif légitime ;
Attendu que le demandeur sans motif légitime, ne comparait pas ;
Qu'il y a lieu en l'espèce de déclarer caduque la citation introduite par la SAS [H] [I] à l'encontre de la société VALENTIN [H] (SARL)
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
Constate la non comparution de la SAS [H] [I] à l'audience, sans motif légitime.
Déclare sa citation introduite à l'encontre de la société VALENTIN [H] (SARL) caduque.
Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SAS [H] [I] ceux du greffe s'élevant à la somme de 78,42 € TTC.
Ainsi jugé le 17 juin 2026.
Le Greffier.
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