T. com. 5301, 17 juin 2026, n° 2026001823

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

N. Greffe 2026/1823

PARTIES EN CAUSE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [H] [T] [Adresse 2] N°SIREN : 799 867 130

Partie défenderesse, représentée par Maître MAILLARD, Avocat au barreau de LAVAL

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 1er juin 2026, la partie demanderesse ci-dessus désignée a fait donner assignation à Monsieur [H] [T] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 17 juin 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BESNARD, Monsieur PINCON

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège

Signé par Monsieur BESNARD Juge, en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience du 17 juin 2026, la partie demanderesse expose qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur [H] [T]

Que le présent Tribunal constate le désistement d'instance et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour

Que les dépens de l'instance resteront à la charge de la partie demanderesse

PAR CES MOTIFS